L’Académie de législation a débattu, lors de sa séance du 7 décembre 2011, des propositions de réforme du droit de la responsabilité civile, rédigées sous la direction du professeur François TERRÉ, propositions soumises à la consultation publique par le ministère de la justice et des libertés.
en pièces jointes :
le projet de réforme :
les observations de l’Académie adressées à la chancellerie :
PDF, 99.4 ko
PDF, 125.7 ko